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REFORME DU PERMIS DE CONDUIRE
7 janvier 2010 - La réforme du permis de conduire, bilan d'étape un an après
Le permis auto se modernise. A la demande du Président de la République, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), réuni par le Premier Ministre, avait lancé, le 13 janvier 2009, le grand chantier de la réforme du permis de conduire. Cette réforme avait trois objectifs principaux : un permis moins long, plus accessible et plus sûr, pour répondre à une problématique majeure de sécurisation de la conduite des jeunes. Ce grand chantier se déploie sur trois ans. Un an après, on peut dresser un premier bilan des améliorations concrètes apportées au premier examen de France, avec, en point d'orgue, trois nouvelles formules pour la conduite accompagnée.
« Nous avons voulu rendre le permis de conduire moins long, moins cher et plus sûr. Nous avons mené cette année des chantiers de taille : réduction des délais d'attente de passage à l'examen à deux mois dans 80 % des départements de France, renforcement des aides de l'État, ou encore modernisation des questions du code, et de la grille d'évaluation de l'épreuve pratique. Tout cela, nous l'avons mené de front et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes (professionnels, associations, organisations syndicales et élus). Nous continuerons à le faire dans les deux ans à venir, ainsi que nous l'avons annoncé. », indique Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d'État chargé des Transports.
Un permis moins long, plus accessible et plus sûr : les actions menées en 2009
Un permis de conduire moins long
Des délais de passage à l'examen réduits à deux mois, ou moins, dans près de 80% des départements, grâce principalement à trois mesures :
-recrutement exceptionnel de 35 inspecteurs ;
-organisation de 65 146 places d'examen supplémentaires, notamment en faisant passer 39 477 examens le samedi de janvier à novembre 2009 ;
-possibilité pour une école de conduite de présenter ses candidats à l'épreuve pratique du permis B sur un centre d'examen situé dans un département limitrophe.
Un démarrage plus rapide de la formation à la conduite :
-suppression du délai d'un mois pour se présenter à l'épreuve théorique générale (ETG) ou « code » après enregistrement de son dossier de demande en préfecture ;
-possibilité pour tout candidat dispensé de cette épreuve théorique de se présenter à l'épreuve pratique sans délai ;
-possibilité pour tout candidat de débuter ses leçons de conduite sans attendre l'enregistrement de son dossier d'inscription en préfecture.
L'obtention du « code » reste valable trois ans, même en cas de changement de filière de formation ou de catégorie de permis.
Un permis de conduire plus accessible
Un renforcement de l'aide de l'État pour le « permis à un euro par jour » :
-signature d'une convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire du Fonds de cohésion sociale (FCS), pour le cautionnement des prêts de jeunes, qui ne peuvent présenter de caution de leur famille ou d'un tiers exigée par les établissements financiers, ainsi que ceux inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi ;
-par cette convention, l'État donne mandat à la CDC de gérer les dotations destinées à cette action qui devrait concerner 20 000 jeunes par an sur trois ans.
Un élargissement de l'accès au dispositif « bourse au permis de conduire » :
-Dans le domaine des aides au financement du permis de conduire, les collectivités territoriales conjuguent leurs efforts à ceux de l'État pour répondre aux besoins d'insertion par la mobilité de leurs administrés.
Un permis de conduire plus sûr
Une refonte de la banque de questions de l'épreuve théorique générale (ETG) ou « code » :
-une nouvelle banque de données de 638 questions (contre 520 précédemment) a été conçue en étroite concertation avec l'ensemble des parties prenantes, et tout particulièrement des représentants de jeunes ;
-99 questions ont été modifiées et 57 supprimées pour des raisons de pertinence, de mise à jour ou de conformité de la signalisation ou de qualité de visuels ;
-cette nouvelle base intègre 150 nouvelles questions dont l'approche liée aux comportements et à la citoyenneté est inédite.
Une nouvelle grille d'évaluation des candidats au permis B pour passer d'un décompte d'erreurs à un bilan de compétences :
-en plus des compétences traditionnelles, on attend désormais du candidat qu'il intègre des aspects comportementaux comme l'attention et le respect porté aux autres usagers et plus particulièrement les usagers vulnérables ;
-l'examinateur évalue également les compétences liées à l'autonomie et à la conscience du risque du candidat ;
-enfin, la nouvelle grille d'évaluation prend en compte une conduite économique et respectueuse de l'environnement.
TROIS NOUVELLES FORMULES POUR LA CONDUITE ACCOMPAGNEE
À partir de 16 ans, « l'apprentissage de la conduite accompagné » (AAC) est assouplie
-L'accompagnateur n'est plus obligatoirement âgé de 28 ans, mais il doit justifier de 5 ans de permis B sans avoir commis d'infractions graves.
-Avant le début de l'apprentissage, l'élève et son accompagnateur passeront deux heures de leçon avec le formateur de l'école de conduite lors d'un premier rendez - vous pédagogique préalable.
-Il n'y a plus de durée maximale (auparavant 3 ans) pour parcourir les 3 000 kilomètres minimums exigés dans le cadre de l'AAC. La fin de cette durée limite va permettre, par exemple, aux candidats de perfectionner leur conduite avec des proches, en cas d'échec à l'examen.
« LA CONDUITE SUPERVISEE », une nouvelle offre pour les plus de 18 ans
-Sur 3 mois et 1 000 kilomètres minimum (contre 1 an et 3 000 kilomètres au moins pour l'apprentissage anticipé de la conduite), les candidats de plus de 18 ans peuvent désormais bénéficier d'une nouvelle formule de conduite accompagnée, plus souple que l'apprentissage anticipé de la conduite.
-Comme pour la conduite accompagnée à partir de 16 ans, le candidat de 18 ans et plus doit, au préalable, avoir réussi l'épreuve du code et suivi au moins 20 heures de conduite en école de conduite.
-C'est l'enseignant qui autorise le candidat à opter pour cette formule en fonction de son degré de maîtrise du véhicule, de ses compétences et de son comportement au volant.
-Contrairement à l'AAC, cette formule ne permet pas de réduire la durée probatoire du permis de conduire.
« La conduite encadrée » pour les élèves des filières professionnelles des métiers de la route.
La conduite encadrée s'adresse aux jeunes préparant, dans les établissements de l'Éducation nationale, les diplômes professionnels menant aux métiers de la route (BEP, CAP de conducteur routier). Dans ce cursus, l'élève passe les épreuves du « code » et de conduite qui font partie de son module de sa formation. Cest l'obtention de son diplôme final qui valide l'obtention du permis de conduire. En attendant, il a désormais la possibilité de parfaire sa conduite avec un accompagnateur de son choix, après accord du chef d'établissement.
Pour tout savoir sur le permis de conduire et les aides au financement :
un nouveau site internet www.permis-de-conduire.gouv.fr
EPREUVE DU PERMIS
LE CODE (Epreuve Théprique Générale)
L'examen du permis de conduire est, par le nombre de personnes concernées, le "premier" examen de France. Il se déroule sous la responsabilité d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, agent de l'État formé pour cette mission.
L'examen du permis de conduire comprend deux épreuves : l'épreuve théorique générale (ETG, appelée "code") et l'épreuve pratique.
La réussite à l'épreuve du "code" est obligatoire pour pouvoir se présenter à l'épreuve pratique. Quelle que soit la catégorie de permis visée, cette épreuve est obligatoire.
À partir de quel âge ?
Le candidat peut se présenter à l'épreuve théorique générale :
-à partir de 16 ans, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ;
-à partir de 17 ans et demi dans le cadre d'une formation traditionnelle.
Une épreuve collective
Il s'agit d'une séance avec au maximum 40 candidats. Elle dure 1h30.
Déroulement
Cette épreuve débute par l'accueil des candidats, le contrôle de la recevabilité des documents d'examen et la vérification des identités. Chaque candidat est enregistré et se voit attribuer un boîtier d'examen.
Ensuite, l'examinateur présente l'épreuve (utilisation du boîtier, consignes pour répondre).
L'épreuve peut commencer : le diaporama avec 40 questions est soumis aux candidats, suivi par la correction des boîtiers, l'annonce des résultats et la transcription sur le dossier dexamen.
Obtention du "code"
Les candidats sont reçus à l'examen à partir de 35 bonnes réponses sur 40 questions.
Les neuf thèmes référencés :
-arrêt et stationnement ;
-croisement et dépassement ;
-questions écrites -divers ;
-conduite économique et respectueuse de l'environnement ;
-règles de priorité ;
-règles de circulation ;
-signalisation verticale et horizontale ;
-tunnels ;
-visibilité et éclairage.
Validité
La réussite à l'épreuve du "code" est valable pendant trois ans et permet de se présenter au maximum cinq fois aux épreuves pratiques.
Un candidat déjà titulaire d'une catégorie du permis de conduire est dispensé de se présenter à cette épreuve pendant cinq ans à compter de la date de réussite à l'épreuve en circulation, toujours dans la limite de cinq présentations aux épreuves pratiques.
Des règles à connaître tout au long de la vie
La connaissance des règles de sécurité est une condition nécessaire pour votre sécurité mais aussi celle des autres usagers de la route. Le Code de la route doit être connu non seulement pour l'examen mais également être retenu et appliqué tout au long de la vie du conducteur, c'est l'assurance d'une meilleur sécurité pour tous sur les routes
La routine de la conduite, le temps écoulé depuis la formation au permis, mais également des modifications du Code de la route peuvent contribuer à oublier ouméconnaitre certaines règles. Chacun est encouragé à se former tout au long de sa vie pour rester un conducteur exemplaire.
L'EPREUVE PRATIQUE
Elle permet de contrôler si les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats lui permettent de circuler en toute sécurité.
Objectifs
Pendant cette épreuve, l'examinateur évalue la capacité à la conduite du candidat, et notamment :
-le respect des dispositions du Code de la route ;
-la connaissance du véhicule et la capacité à déceler les défauts techniques majeurs (la maîtrise du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses) ;
-la capacité à conduire dans le respect de l'environnement ;
-la capacité à assurer sa propre sécurité et celle des autres usagers, en particulier des plus vulnérables ;
-la capacité à percevoir et à anticiper les dangers engendrés par la circulation et à agir de façon appropriée.
Déroulement
L'épreuve dure 35 minutes. Elle comprend :
-la vérification de la recevabilité des documents d'examen ;
-l'accueil du candidat, la vérification de son identité et du fait qu'il a suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, ainsi que la vérification de son livret d'apprentissage ;
-la présentation de l'épreuve par l'examinateur ;
-l'installation au poste de conduite ;
-les réglages du véhicule nécessaires avant le départ et réalisés par le candidat ;
-une phase de conduite effective d'une durée minimale de 25 minutes ;
-la réalisation d'un test de la vue ;
-la réalisation de deux manoeuvres différentes, dont une au moins effectuée en marche arrière ;
-des questions portant notamment sur la vérification d'un élément technique en relation avec la sécurité routière, à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule ;
-la mise en action d'un accessoire ou commande d'accessoire en cours de circulation ;
-l'établissement du certificat d'examen du permis de conduire.
Résultat
Selon les départements, le résultat vous est remis directement par l'examinateur ou vous est adressé par voie postale. En cas d'échec, une formation complémentaire est souhaitable.
Un permis à conserver
Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et des examens, attestant quune personne est apte à occuper l'espace public de circulation, sans mettre en danger sa vie et celle des autres.
Mais ce permis n'est pas attribué à vie et peut rapidement être perdu si le conducteur commet des manquements aux règles de circulation. Il appartient à chacun de conserver son permis en respectant en toute circonstance le Code de la route et en adoptant une principe de prudence vis-à-vis des autres usagers.
Les règles et principes de conduite appris au cours de la formation sont donc essentielles. Elles ont ont non seulement pour but de préparer le candidat à l'examen du permis de conduire mais également à sa future vie de conducteur.
L'EVALUATION
L'évaluation consiste à valider les compétences des candidats au travers des situations de conduite rencontrées.
Compétences évaluées
Il y a trois grands domaines de compétences.
1) Maîtriser son véhicule
-Utiliser les commandes (volant, boîte de vitesses, accélérateur, embrayage, freins...)
2) Observer et analyser son environnement, anticiper son évolution
-Prendre l'information (regarder dans les rétroviseurs...)
-Analyser et décider
3) Adapter sa conduite à l'environnement
-Communiquer -Adapter son allure
-Diriger son véhicule
-Utiliser la chaussée
-Maintenir les espaces de sécurité
Les erreurs
L'expert qualifie les erreurs commises en fonction de leur degré de gravité.
Il existe trois niveaux d'erreurs.
.L'erreur grave
Il s'agit d'une erreur résultant d'une action ou d'une non-action du candidat plaçant les autres usagers et/ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers.
.L'erreur sérieuse
Il s'agit d'une erreur pouvant être grave, mais n'ayant pas mis immédiatement en cause la sécurité.
.L'erreur mineure
Il s'agit d'une action de conduite ou d'un comportement qui ne reproduit pas exactement les savoir-faire définis pour chaque compétence, mais qui est sans effet sur la sécurité.
Le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)
C'est sur ce document, que l'examinateur note les erreurs commises par le candidat.
GILET ET TRIANGLE DE SECURITE
A compter du 1er juillet 2008 : Présence obligatoire dans votre véhicule du gilet et triangle de sécurité !
MESURES RENFORCEMENT SECURITE OBLIGATOIRES du 11-03-09
Des mesures pour renforcer la sécurité des usagers vulnérables
Un triangle et un gilet pour la vie
La France rejoint de nombreux autres pays européens en rendant obligatoire ,à compter du 1er juillet 2008, la présence ,dans tous les véhicules circulant sur le territoire national,d'un gilet de sécurité rétro-réfléchissant et d'un triangle de pré-signalisation.
Conseils d'utilisation
Gilet rétro-réfléchissant
- Conserver le gilet,qui doit être homologué par le marquage CE, à disposition dans l'habitacle du véhicule (dans la boîte à gant, sous le siège,dans le vide-poche).
- Revêtir obligatoirement le gilet avant de quitter le véhicule.
Triangle de pré-signalisation
- Revêtir un gilet rétro-réfléchissant avant de quitter le véhicule pour mettre en place le triangle de pré-signalisation
- Placer le triangle,qui doit être homologué par un marquage E 27R,sur la chaussée,à une distance de 30 mètres au moins du véhicule à signaler.
- Installer le triangle en amont de l'entrée d'un virage lorsque le véhicule est immobilisé à la sortie de ce virage.
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION PRATIQUE 125 CM3
Arrêté du 27 novembre 2008
Équivalence permis A1 avec le permis B :
Si vous êtes titulaire du permis B depuis plus de 2 ans, vous êtes autorisé à conduire une motocyclette légère sur le territoire national uniquement.
Attention, si le permis B est délivré après le 1er janvier 2007, cette autorisation n'est valide que si vous avez suivi une formation pratique de 3 heures dispensée par une moto-école.
FORMATION
Depuis janvier 2009, les titulaires d'un permis B validé au plus tôt en janvier 2007 sont contraints de suivre une formation obligatoire de 3 heures avant de prendre le guidon d'une 125 cm3. Semblable au BSR (Brevet de sécurité routière), ce stage a pour objectif de sensibiliser les automobilistes à la spécificité de la conduite d'un deux-roues, et aux risques qui y sont liés. Les titulaires d'un permis B antérieur à janvier 2007 échappent pour leur part à cette obligation.
« Cette décision résulte de propositions issues de la table ronde de mai 2004 avec les associations représentant les usagers de deux roues motorisés et de la concertation menée avec les organisations professionnelles représentant les établissements d'enseignement de la conduite » précise le Ministère des Transports. Cette formation de 3 heures sera dispensée dans une école de conduite ou une association agréée. Elle peut être suivie dans le mois précédent la date anniversaire des deux ans de permis B.
....OU SANCTION
À l'issue de ce stage,une attestation est délivrée par l'école de conduite. Le candidat doit alors se présenter à la préfecture pour faire inscrire l'autorisation de conduire une 125 cm3 sur son permis. Tout contrevenant à cette loi est passible d'une amende de 4e catégorie,soit 135 € et un retrait de 3 points. Sur un permis probatoire de 6 points, le calcul est vite fait !
D'autant que cette sanction peut s'accompagner de l'immobilisation du véhicule, de la suspension du permis de conduire et/ou du suivi d'un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.
Une dernière question se pose : 3 heures, est-ce suffisant ? Pas sûr ! Mais c'est un minimum, et chacun est libre de suivre des leçons de conduite supplémentaires afin de se sentir autant que possible en confiance et en sécurité au guidon de son 125 cm3.
PERMIS PROBATOIRE
Le permis à points a été instauré afin de responsabiliser les conducteurs et les inciter à respecter les règles du code de la route. Le permis n'est pas un document acquis définitivement.
Quel que soit l'âge auquel on passe son permis, celui-ci est gratifié d'un capital initial de 6 points.
Le permis est dit « probatoire » pour les conducteurs qui viennent d'avoir leur permis et les conducteurs dont le permis a été annulé ou invalidé par la perte totale des points.
Le permis probatoire obtenu après le 30/12/2007 permet d'acquérir progressivement un capital de 12 points pendant un délai de 3 ans (le délai est ramené à 2 ans si le permis a été obtenu suite à un apprentissage anticipé de la conduite).
2 points supplémentaires par an seront crédités au terme de chaque année constituant le délai probatoire de 3 années si le conducteur ne commet pas d'infraction dans cet intervalle.
La majoration sera de 3 points par an pour le conducteur dont la durée de la période probatoire est réduite à 2 ans.
Au terme de la période probatoire, si aucun point n'est perdu, le capital acquis progressivement sera de 12 points maximum.
En revanche, si des points sont perdus, le capital demeure tel qu'il est après le retrait de points. Un conducteur dont le solde est de 4 points à l'issue de la période probatoire, détiendra un capital de 4 points sur 12.
GILET REFLECHISSANT POUR CYCLISTES
Un gilet rétro-réfléchissant de nuit hors agglomération pour les cyclistes
Les cyclistes sont très peu visibles de nuit,tout particulièrement hors agglomération en l'absence d'éclairage public.
C'est pourquoi le Comité interministériel de la sécurité routière décide de rendre obligatoire le port d'un gilet rétro-réfléchissant par tout cycliste de nuit hors agglomération à compter du 1er septembre 2008.
PERTE DE POINTS
Deux sortes d'infractions entraînent une perte de points : les contraventions (de 1 à 6 points) et les délits pour lesquels la perte directe est de 6 points. Plusieurs infractions commises simultanément peuvent entraîner un retrait jusqu'à 8 points.
Il est possible de connaître à tout moment le solde de points du permis via une connexion à un site spécialement dédié et sécurisé : http://www.interieur.gouv.fr
Pour consulter le service « télépoints » du site, il est nécessaire de s'identifier avec le numéro de permis et le code confidentiel qui figurent exclusivement sur un document confidentiel délivré par les préfectures ou sous préfectures à la demande du conducteur.
D'autre part, tous les conducteurs dont le capital a atteint ou franchi la barre des 6 points, reçoivent un courrier recommandé les informant de la possibilité de suivre un stage afin de récupérer au maximum 4 points.
RECUPERATION DE POINTS
Au bout d'un an...
Le conducteur qui perd 1 seul point pourra le récupérer automatiquement s'il n'a subi aucun retrait de points durant 1 an.
Au bout de trois ans...
Le capital de points est porté automatiquement à 12 si le conducteur n'a subi aucun retrait de points pendant un délai de trois ans.
Jusqu'à 4 points...
Le conducteur décide volontairement de suivre un stage de sensibilisation sur les causes et les conséquences des accidents de la route.
Ce stage permet de récupérer 4 points maximum.
Pour les conducteurs en période probatoire, le stage est obligatoire si ces derniers ont eu un retrait d'au moins trois points. Ce stage (payant) permet de se faire rembourser le montant de l'amende et de gagner 4 points au maximum.
LE PERMIS EST INVALIDE
Lorsque le capital de points est épuisé (capital réduit à zéro point suite à une infraction), le permis est automatiquement invalidé pour toutes les catégories (auto, moto, poids lourds...).
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction, pendant 6 mois, de conduire tout véhicule, dont la conduite nécessite un permis.
Il n'est plus possible de regagner des points en suivant un stage de sensibilisation.
Suite à lannonce par courrier recommandé, le conducteur devra restituer son permis sous dix jours.
Il devra attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis à compter de la date de remise en préfecture du permis invalidé.
Le conducteur doit passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer s'il est apte à la conduite.
Les conducteurs titulaires d'un permis depuis moins de 3 ans, doivent réussir l'examen complet (code et conduite).
Pour ceux qui étaient titulaires du permis depuis plus de 3 ans, ils ne passent généralement et sous certaines conditions, que l'épreuve du code.
Le permis repassé sera donc probatoire doté d'un capital de 6 points pour une période de trois ans.
LE PERMIS EST RETIRE IMMEDIATEMENT
Pour des raisons de sécurité immédiate, les forces de l'ordre peuvent retirer le permis sur le champ d'un conducteur :
>> sous l'emprise dun état alcoolique ou qui refuse de se soumettre au dépistage
>> qui commet un excès de vitesse de 40 km/h et plus
>> qui conduit après usage de stupéfiants
Le retrait immédiat appelé « rétention » du permis de conduire sera transformé en suspension administrative par le préfet en attendant la décision du tribunal.
AMENDE ET BAREMES
Contraventions
L'amende forfaitaire est une procédure simplifiée qui s'applique à toutes les contraventions des 4 premières classes. Un avis de contravention est remis, envoyé ou laissé sur le véhicule au moment de la constatation de l'infraction, indiquant le montant de l'amende forfaitaire.
Le conducteur peut contester, mais il lui faudra d'abord payer puis s'expliquer devant le tribunal de police qui pourra le relaxer ou le condamner. L'amende sera alors plus élevée et pourra être assortie d'une suspension de permis de conduire.
Les amendes de 5 ème classe sont déterminées par le tribunal de police.
Délits
Le tribunal correctionnel juge les délits routiers. En plus d'une amende élevée, la sanction est assortie d'une peine de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par le juge.