Formation financée par Pôle Emploi
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d'apprentissage du permis.
Bénéficiaires
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi :
- en catégories 1, 2 ou 4 "formation" et "CSP" (Contrat de Sécurisation Professionnelle),
- ou en catégorie 5 "contrats aidés".
Conditions à remplir
- Vous devez être âgé d'au moins 18 ans.
- Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues. Des dérogations sont possibles à cette condition de durée d'inscription en cas de promesse d’embauche : en CDI, en CDD ou en contrat d'intérim d'au moins 3 mois.
- Le demandeur d'emploi inscrit en catégories 1, 2 ou 4 "formation" ou "CSP" doit être :
- bénéficiaire d'un minimum social (RSA, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d'attente),
- ou non indemnisé par l'assurance chômage,
- ou bénéficiaire de l’aide au retour à l’emploi (ARE) minimale, c'est-à-dire d’un montant d’allocation chômage net (ou d’allocation de sécurisation professionnelle) inférieur ou égal à 28.38 €.
Conditions d'attribution
L'obstacle à l’embauche, constitué par le fait de ne pas avoir le permis de conduire, doit faire l’objet d’un constat partagé entre le demandeur d’emploi et le conseiller Pôle emploi en charge de son suivi.
Cet obstacle peut notamment être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
Le demandeur d'emploi ne doit pas pouvoir bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une seule fois par bénéficiaire.
Démarche
Vous devez formuler votre demande d'aide auprès de votre agence Pôle Emploi au moyen d'un formulaire (disponible auprès de l'agence).
Vous devez joindre un devis détaillé et un R.I.B de l'auto-école.
La demande doit être faite avant toute inscription en auto-école.
Le choix de l'auto-école relève du demandeur d'emploi mais il est soumis à validation de Pôle Emploi. Sauf motif exceptionnel, l'auto-école doit se situer dans le bassin d'emploi de votre lieu de résidence.
L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :
- de la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi,
- ou de votre inscription dans une catégorie non éligible à l’aide au permis de conduire
Montant et versement de l'aide
Le montant de l'aide est 1 200 € maximum. Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 fois :
- sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage de la conduite automobile au plus tard un mois après l’attribution de l’aide,
- sur présentation du justificatif de la réussite à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide),
- sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, le justificatif du nombre d’heures doit être contresigné par le demandeur d’emploi.
Cas des annulations de permis
Un demandeur d'emploi qui, suite à une invalidation de son permis, doit repasser uniquement l'épreuve théorique (le code) pour récupérer l’usage de son permis de conduire ne peut pas bénéficier de l’aide.
En revanche, une personne qui doit repasser l’intégralité des épreuves du permis est éligible à l’aide.
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d'apprentissage du permis.
Bénéficiaires
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi :
- en catégories 1, 2 ou 4 "formation" et "CSP" (Contrat de Sécurisation Professionnelle),
- ou en catégorie 5 "contrats aidés".
Conditions à remplir
- Vous devez être âgé d'au moins 18 ans.
- Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues. Des dérogations sont possibles à cette condition de durée d'inscription en cas de promesse d’embauche : en CDI, en CDD ou en contrat d'intérim d'au moins 3 mois.
- Le demandeur d'emploi inscrit en catégories 1, 2 ou 4 "formation" ou "CSP" doit être :
- bénéficiaire d'un minimum social (RSA, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d'attente),
- ou non indemnisé par l'assurance chômage,
- ou bénéficiaire de l’aide au retour à l’emploi (ARE) minimale, c'est-à-dire d’un montant d’allocation chômage net (ou d’allocation de sécurisation professionnelle) inférieur ou égal à 28.38 €.
Conditions d'attribution
L'obstacle à l’embauche, constitué par le fait de ne pas avoir le permis de conduire, doit faire l’objet d’un constat partagé entre le demandeur d’emploi et le conseiller Pôle emploi en charge de son suivi.
Cet obstacle peut notamment être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
Le demandeur d'emploi ne doit pas pouvoir bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une seule fois par bénéficiaire.
Démarche
Vous devez formuler votre demande d'aide auprès de votre agence Pôle Emploi au moyen d'un formulaire (disponible auprès de l'agence).
Vous devez joindre un devis détaillé et un R.I.B de l'auto-école.
La demande doit être faite avant toute inscription en auto-école.
Le choix de l'auto-école relève du demandeur d'emploi mais il est soumis à validation de Pôle Emploi. Sauf motif exceptionnel, l'auto-école doit se situer dans le bassin d'emploi de votre lieu de résidence.
L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :
- de la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi,
- ou de votre inscription dans une catégorie non éligible à l’aide au permis de conduire
Montant et versement de l'aide
Le montant de l'aide est 1 200 € maximum. Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 fois :
-
sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage de la conduite automobile au plus tard un mois après l’attribution de l’aide,
-
sur présentation du justificatif de la réussite à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide),
-
sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, le justificatif du nombre d’heures doit être contresigné par le demandeur d’emploi.
Cas des annulations de permis
Un demandeur d'emploi qui, suite à une invalidation de son permis, doit repasser uniquement l'épreuve théorique (le code) pour récupérer l’usage de son permis de conduire ne peut pas bénéficier de l’aide.
En revanche, une personne qui doit repasser l’intégralité des épreuves du permis est éligible à l’aide.